Droit De La Famille
Et Du Patrimoine

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Anne Julien Pigneux
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Les violences conjugales

Les violences conjugales sont celles qui naissent au sein d’un couple. Elles affectent toute la famille et sont punies sévèrement par la loi (de 3 ans à 20 ans de prison sont encourus par l’auteur pour les crimes les plus graves).

Votre avocat vous accompagnera dans toutes les mesures susceptibles d’être prises pour vous défendre et protéger votre famille et vous aidera dans toutes les démarches pour faire valoir vos droits auprès de vos enfants et saura vous proposer rapidement les solutions les plus adaptées.

OBTENTION EN URGENCE D’UNE ORDONNANCE DE PROTECTION :

« Lorsque les violences exercées au sein du couple, y compris lorsqu’il n’y a pas de cohabitation, ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin, y compris lorsqu’il n’y a jamais eu de cohabitation, mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection. »

Toutes les formes de violences sont visées, qu’il s’agisse de violences physiques ou psychologiques.

SAISINE DU JUGE :

Le juge aux affaires familiales est saisi par requête à laquelle sont jointes les pièces justificatives.

Le juge dispose d’un délai de 6 jours pour rendre son ordonnance, délai décompté à partir de l’ordonnance fixant la date d’audience.

Il délivrera à la victime une ordonnance de protection s’il a acquis la conviction qu’il existe des raisons sérieuses de considérer que sont vraisemblables les faits de violences alléguée et la situation de danger de la victime ou d’un ou plusieurs enfants.

Le juge aux affaires familiales dispose d’un pouvoir souverain d’appréciation sur les pièces qui lui sont remises.

Le dépôt d’une plainte pénale n’est cependant pas exigé.

 

  • Interdire au conjoint violent de rencontrer les personnes qu’il désigne.
  • Interdire au conjoint violent de se rendre dans certains lieux qu’il désigne où se trouve ou peut se trouver la victime.
  • Statuer sur la résidence séparée des époux, conjoints ou partenaires : l’attribution de la jouissance du logement est de droit au profit du conjoint victime.
  • Statuer sur les modalités de prise en charge des frais afférents au logement .
  • Se prononcer sur les modalités relatives à l’exercice de l’autorité parentale, c’est-à-dire : Le droit de visite et d’hébergement et la contribution à l’entretien de l’enfant, le juge prévoira notamment que les rencontres entre l’enfant et le parent violent auront lieu dans un espace rencontre ou en présence d’un tiers de confiance.
  • En cas d’époux mariés, ou de partenaires, le juge pourra également fixer le montant de la contribution aux charges du mariage dû par l’époux violent ou de l’aide matérielle pour des partenaires.

La durée de validité de ces mesures est de 6 mois.

Le cabinet SJPP vous aidera à préparer très rapidement votre dossier afin d’obtenir cette ordonnance de protection et les mesures financières les plus adaptées à votre situation.

Lorsqu’elles sont commises par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte de solidarité, les violences sont pénalement sanctionnées.

Les peines encourues sont de 3 ans d’emprisonnement et de 45.000 €, lorsque l’incapacité subie par la victime est supérieure à 8 jours et de 3 ans d’emprisonnement et de 45.000 euros lorsque l’incapacité subie par la victime est inférieure à 8 jours.

En plus de la peine pénale, la victime pourra obtenir des dommages et intérêts en réparation du préjudice consécutif à l’agression, qu’il s’agisse du préjudice moral  ou du préjudice matériel .

Les frais d’avocat que la victime aura dû engager pour faire valoir sa défense devant le Tribunal correctionnel seront mis à la charge de l’auteur des violences.

Enfin, la présence de la victime n’est pas obligatoire à l’audience et votre avocat peut vous y remplacer pour vous éviter d’avoir à rencontrer l’auteur des violences. Il obtiendra pour vous réparation des préjudices que vous avez subis, en se constituant partie civile devant le Tribunal correctionnel.

En dehors d’un contexte de violences à proprement parler, et lorsqu’une urgence est justifiée, le Juge aux Affaires familiales peut autoriser l’un des époux à assigner son conjoint selon la procédure du bref délai, ce qui permettra d’obtenir une date d’audience sur mesures provisoires à délai rapproché.

L’urgence est considérée comme justifiée quand par exemple des époux ont pris la décision de se séparer mais que la cohabitation qui demeure entraîne une mésentente et un délitement de la situation, avec des répercussions sur les enfants ou des risques de violences.

Il peut y avoir urgence à obtenir des mesures provisoires, notamment financières pour permettre à un époux de se reloger.