Règlement Amiable Des Litiges

avocat-bordeaux-sjpp

Caroline Salviat
Léandra Puget
Anne Julien Pigneux
05 56 16 18 30

Pourquoi et comment choisir les modes amiables

Tout litige survenant entre deux ou plusieurs personnes a nécessairement un volet humain et juridique.

Le Juge ne peut s’occuper que du « juridique » or bien souvent la préservation de la relation est considérée comme plus importante par les parties ; c’est le cas à chaque fois qu’il faudra continuer la relation au-delà du conflit ;

Le Garde des Sceaux a fait connaitre en janvier 2023 le souhait d’entériner ces modes amiables au cœur même du système judiciaire. Ce sera le cas de la » Césure «, procédé qui consistera pour le Juge saisi à ne trancher que les principes de droit, renvoyant les parties à négocier à l’amiable pour en fixer les conséquences.

C’est aussi depuis le décret du 30 juin 2023 , la modification de l’article 17 du Code de déontologie des Avocats qui prévoir désormais : « avant toute procédure ou lorsqu’une action est pendante devant une juridiction , l’avocat peut sous réserve de de recueillir l’assentiment de son client, prendre contact avec la partie adverse ou la recevoir afin de lui proposer un règlement amiable du différend. »

Le décret du 11 mai 2023 a modifié l’article 750-1 du Code de procédure civile en rendant désormais obligatoire, sous peine d’irrecevabilité, dans certaines procédures , la tentative de conciliation préalable, de médiation préalable ou de recours à la procédure participative. 

Il s’agit des procédures tendant au paiement d’une somme inférieures ou égales à 5000 € ou concernant des actions relatives aux troubles du voisinage.

COMMENT ?

Le Cabinet pratique régulièrement deux Modes Amiables de résolution des différends : 

  • L’accompagnement de son client en médiation.
  • l’accompagnement du client dans le processus de droit collaboratif.

F.A.Q

S’il sent de la pression ou un blocage de la situation en raison d’une attitude de mauvaise foi, le médiateur doit mettre un terme au processus.

Elle sera facturée sur les mêmes bases qu’une procédure mais nécessite en principe moins de temps puisqu’elle une affaire se règle normalement en 8 mois en moyenne et surtout garantissant un accord pérenne, elle évite un recours devant la COUR.