Droit De La Famille
Et Du Patrimoine

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Anne Julien Pigneux
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Anticipation de l'incapacité

Toute personne physique peut organiser à l’avance sa propre protection pour l’hypothèse où elle ne serait plus en capacité de pourvoir à ses intérêts, en raison d’une incapacité, provisoire ou définitive.

C’est le mandat de protection future.

Il s’agit donc d’un contrat qui permet d’organiser à l’avance la protection personnelle, physique et mentale d’une personne et/ ou de son patrimoine pour le jour où elle n’aurait plus la capacité ou de celle de son enfant malade, ou handicapé.

Le Cabinet, praticien des mesures des personnes vulnérables pourra vous conseiller sur l’ensemble des mesures à prévoir, en tenant compte des particularités de votre patrimoine, votre famille et de votre profession.

QUI PEUT DONNER MANDAT ?

  • Toute personne physique majeure et capable peut donner mandat pour elle-même. 
  • Des parents qui exercent l’autorité parentale sur leur enfant mineur ou assume la charge matérielle et affective de leur enfant majeur peuvent donner mandat pour le cas où cet enfant ne pourrait plus pourvoir à ses intérêts.

À QUI DONNER MANDAT ?

  • A toute personne physique : proche, ou membre de la famille, ou professionnel : Ainsi le dirigeant d’entreprise qui souhaite organiser le règlement des difficultés s’il n’était plus en capacité de gérer son entreprise, devra choisir un mandataire apte à prendre le relais dans sa gestion rapidement.
  • A toute personne morale, inscrite sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.

COMMENT DONNER MANDAT ?

Le mandat de protection future sera soit notarié, soit sous seing privé.

  • Sous seing privé : il doit être rédigé selon le formulaire 13592.

Le mandat doit être daté et signé par le mandant et accepté par le mandataire. A défaut, il devra être contresigné par votre avocat. 
Le mandat doit être daté et signé par le mandant et accepté par le mandataire.
Dans le cas du mandat sous seing privé les pouvoirs donnés au mandataire quant à la gestion des biens se limitent aux actes d’administration et de gestion courante.

  • Notarié : le mandat est donné devant notaire et accepté par le mandataire selon les mêmes formes.

Les pouvoirs donnés au mandataire sont plus importants : il peut effectuer des actes de disposition sur le patrimoine du mandant, comme la vente d’un bien ou le renouvellement d’un bail commercial, sans avoir à demander l’autorisation du Juge.
Votre avocat, praticien des mesures des personnes vulnérables pourra vous conseiller sur l’ensemble des mesures à prévoir. L’autorisation du juge ne sera requise que pour un acte de disposition à titre gratuit.
Le mandant définit librement l’étendue de la mission qu’il entend confier au mandataire, biens visés (ensemble du patrimoine ou tel bien ou catégorie de biens), pouvoirs du mandataire, rémunération du mandataire.
En revanche, lorsqu’il s’étend à la protection de la personne, le contenu du mandat est largement imposé et doit respecter les dispositions protectrices des majeurs sous tutelles ou curatelle.

QUAND ET COMMENT S’EXÉCUTE LE MANDAT ?

Le mandat prend effet lorsque le mandant ne peut plus pourvoir seul à ses intérêts. Le mandataire produit au greffe du Tribunal judiciaire du lieu de résidence du mandant l’original du mandat, sa pièce d’identité, et un certificat médical attestant de l’altération des facultés mentales.
Le mandataire doit exécuter personnellement sa mission. Il doit procéder à un inventaire des biens et établir chaque année un compte de gestion.

  • Si le mandat a été conclu par acte notarié, le mandataire doit adresser le compte de gestion au notaire qui a établi le mandat.
  • Si le mandat a été conclu par acte sous seing privé, le mandataire doit adresser les comptes à la personne désignée par le mandat.

Le mandat de protection future s’exerce normalement à titre gratuit mais une rémunération peut être stipulée dans l’acte et dans tous les cas, le mandataire doit être remboursé de ses frais.

FIN DU MANDAT : 

4 causes de cessation du mandat de protection future sont prévues :

  • Le rétablissement des facultés personnelles du mandant 
  • Le décès du mandant 
  • Le décès du mandataire
  • La révocation du mandataire par le juge des Tutelles