Droit De La Famille
Et Du Patrimoine

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Anne Julien Pigneux
05 56 16 18 30

Les biens du couple qui se sépare

Les époux : application du régime matrimonial.

Au moment du mariage les époux font le choix, soit de souscrire un contrat de mariage, soit de ne pas le faire. En l’absence de contrat de mariage, les époux sont soumis au régime de la communauté.

Les gains et salaires perçus pendant le mariage ainsi que tout ce qui est acquis avec est commun et donnera lieu à partage par moitié.

Les concubins : en l’absence de règles applicables, chacun des concubins doit définitivement supporter les dépenses de la vie courante qu’il a exposées. 

Ceci implique qu’un concubin qui aurait plus contribué que l’autre aux dépenses de la vie courante ne pourra obtenir aucun remboursement.

CETTE JURISPRUDENCE A DEUX CONSÉQUENCES IMPORTANTES :

  • La Cour de Cassation fait rentrer dans les dépenses de la vie courante le remboursement par l’un seul des concubins de l’emprunt contracté avec sa compagne pour l’acquisition indivise de leur logement, de sorte qu’elle refuse au concubin une indemnisation au motif qu’il existait une volonté commune des concubins de partager les dépenses de la vie courante.
  • Au résultat d’un raisonnement identique, la Cour de cassation refuse au concubin qui a financé des travaux dans une maison appartenant à l’autre de pouvoir obtenir une indemnisation à ce titre, estimant qu’il n’a fait, par ce financement, que contribuer aux charges de la vie courante.

Ce n’est que dans l’hypothèse où le concubin rapporte la preuve d’une contribution au-dessus de ses facultés qu’il peut prétendre à une indemnisation.

Conseil : pour éviter un contentieux long, coûteux et très aléatoire, il est conseillé de faire une convention prévoyant les conditions de leur contribution aux charges du ménage. Le concubin qui a participé plus que prévu pourra demander une indemnisation.

 

F.A.Q

Non dans la plupart des cas, en l’absence de convention, la jurisprudence considère que le remboursement de l’emprunt est une dépense de la vie courante ; celui ou celle qui a payé seul l’emprunt ne récupèrera pas plus que ses droits dans l’indivision en cas de vente.

Oui c’est le système de la récompense : la communauté devra récompense à l’un des époux toutes les fois où elle aura tiré profit de biens propres.

C’est donc le cas quand un époux aura investi dans le domicile conjugal acheté durant le mariage et donc commun, des fonds soit épargnés avant le mariage, soit reçus pendant le mariage par succession, donation ou legs.

Oui à tout le moins celle constituée pendant le mariage qui se trouve commune comme tous les gains et salaires.