L'expertise judiciaire
Il s’agit d’un préalable indispensable au procès construction en cas de désaccord persistant entre le maître d’ouvrage et les constructeurs (architecte, maître d’œuvre, entreprises etc ..).
En effet, le recours à l’expertise judiciaire est le seul moyen d’obtenir une analyse technique des désordres ainsi que le chiffrage des travaux réparatoires, de manière contradictoire.
Le caractère contradictoire d’un rapport d’expertise signifie qu’il a été rédigé en tenant compte des observations de chacune des parties.
Le rapport d’expertise judiciaire établi dans le respect des règles de la procédure présente cette garantie et permettra sereinement de saisir le juge afin d’obtenir un jugement de condamnation au paiement des travaux réparatoires et autres préjudices subis.
QU’EST-CE QU’UNE EXPERTISE JUDICIAIRE
Il s’agit d’une mesure ordonnée par le juge des référés à la demande de l’une des parties lorsqu’un litige ne peut pas se résoudre amiablement (malfaçons, retards, trop perçu, abandon de chantier, non-conformité, désordres, sinistres etc…)
L’avocat devra alors rédiger une assignation en référé expertise sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile pour solliciter la désignation par le juge d’un expert judiciaire avec une mission définie.
Le demandeur à cette procédure doit à ce stade seulement justifier d’un intérêt légitime à obtenir cette mesure. Un constat des désordres par un commissaire de justice sera suffisant.
Caroline SALVIAT et Léandra PUGET ayant la parfaite maitrise de cette procédure sauront présenter un dossier vous permettant d’obtenir rapidement et avec certitude cette mesure d’instruction.
LE DÉROULEMENT DE L’EXPERTISE JUDICIAIRE
Une fois nommé, l’expert judicaire convoque toutes les parties pour chaque réunion d’expertise.
Lors de cette réunion, l’expert entend les parties et procède à l’examen et à l’analyse des désordres.
Il a pour mission d’en déterminer les causes, les solutions réparatoires, leur chiffrage et donnent son avis sur les responsabilités en cause.
La présence de l’avocat aux côtés de son client lors des expertises est primordiale pour la suite du litige.
L’avocat guide son client dans les questions de l’expert et les réponses à y apporter, interagit avec l’expert et les autres parties dans l’intérêt de son client, interroge l’expert, remet en question les positions de chacun, vérifie si des appels en cause d’autres parties sont nécessaires au regard de l’évolution des discussions.
Il rédige les dires en cours d’expertise, écrits qui seront obligatoirement annexés au rapport et dont l’expert doit tenir compte.
Il transmet à l’expert les chiffrages des désordres et des préjudices dans l’intérêt de son client.
Caroline SALVIAT et Léandra PUGET préparent votre défense dès le stade de l’expertise.
F.A.Q
Non, il est inutile de consacrer un budget pour financer une expertise amiable. Un simple constat d’huissier des désordres allégués suffit pour obtenir du juge la désignation d’un expert judiciaire.
Même contradictoire, l’expertise amiable ne sera pas suffisante pour saisir directement le juge.
Dans une décision du 14 mai 2020, la Cour de cassation considère que: « hormis les cas où la loi en dispose autrement, le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties, peu important qu’elle l’ait été en présence de celles-ci. »
Il s’agit d’une procédure rapide, dont les délais varient en fonction de l’encombrement de la juridiction.
Néanmoins, en cas d’urgence avérée, Caroline SALVIAT et Léandra PUGET saisiront sur requête le Président du tribunal afin d’obtenir l’autorisation d’assigner en référé d’heure à heure. Vos avocats sauront mettre en évidence les motifs d’urgence.
Le principe est que les frais d’expertise (rémunération de l’expert) sont avancés par la partie qui sollicite l’organisation de la mesure d’expertise.
En droit de la construction et de l’immobilier, les frais d’expertise sont systématiquement mis à la charge des constructeurs et de leur compagnie d’assurance en cas de jugement de condamnation.
Par conséquent, ces frais sont remboursés en totalité à la fin du procès.
En revanche, l’assurance protection juridique peut prendre en charge à titre d’avance les frais d’expertise.
Il est également possible de solliciter du juge des référés la condamnation des défendeurs au paiement d’une provision si les conditions sont réunies quand la demande ne se heurte à aucune contestation sérieuse.