La garantie de parfait achèvement
Article 1792-6 du Code civil « La garantie de parfait achèvement, à laquelle l’entrepreneur est tenu pendant un délai d’un an, à compter de la réception, s’étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l’ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception »
Cette garantie est très avantageuse car elle permet d’obliger l’entreprise à la reprise des désordres sans considération de faute de sa part.
Il s’agit simplement de démontrer que les travaux ont mal été faits et leur reprise incombe automatiquement à l’entreprise.
Les délais pour actionner la garantie de parfait achèvement sont très courts.
Dès lors, il est impératif de se rapprocher rapidement d’un avocat spécialisé en droit immobilier afin de pouvoir être conseillé.
LE CHAMP DE LA GARANTIE :
La garantie de parfait achèvement n’est due que par l’entrepreneur, même s’il a eu recours à des sous-traitants.
La garantie de parfait achèvement s’applique :
- aux désordres apparents ayant fait l’objet de réserves dans le procès-verbal de réception des travaux
ou
- aux désordres qui sont apparus dans l’année suivant la réception des travaux et qui ont été notifiés dans ce délai par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception)
Ces désordres intègrent les défauts de conformité et les défauts d’isolation phonique.
Attention, la garantie de parfait achèvement ne couvre pas les désordres apparents qui n’ont pas fait l’objet de réserves lors de la réception 3ème chambre civile 11 mai 1999 n° 97-20.249.
En vertu de l’article 1792-6 du code civil l’entrepreneur doit réaliser les travaux de reprise sur les désordres signalés dans le délai convenu par les parties.
Si l’entrepreneur ne réalise pas les travaux de reprises, le maître d’ouvrage dispose d’un délai d’un an pour agir à compter de la réception des travaux.
Ce délai d’un an s’applique que les désordres aient fait l’objet de réserves dans le procès-verbal ou qu’ils aient été notifiés par écrit.
Dans l’hypothèse où l’entrepreneur n’exécute pas les travaux, le maître d’ouvrage pourra confier l’exécution de ces travaux de reprise à un tiers.
S’il en résulte un surcout pour le maître d’ouvrage, alors le juge pourra le mettre à la charge de l’entrepreneur.
Le juge pourra également ordonner à l’entrepreneur d’avancer les sommes nécessaires à l’exécution de ces travaux.
F.A.Q
Vous devez lui signaler ce désordre le plus rapidement possible dans une lettre recommandée avec accusé de réception et lui indiquer le délai dont il dispose pour procéder aux travaux de reprise.
Ce signalement devra intervenir au maximum un an après la réception.
Vous devez le mettre en demeure de procéder aux travaux de reprise dans un délai raisonnable et prendre conseil auprès d’un avocat spécialisé en droit de la construction.
N’attendez pas trop longtemps, les délais sont très courts.