L'assurance dommages ouvrage
L’article L.242-1 du code des assurances énonce :
« Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l’ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l’ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l’article 1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l’article 1792 du code civil. »
Cet article oblige toute personne qui fait réaliser des travaux de construction, d’extension ou de rénovation du gros œuvre par une entreprise à souscrire une assurance dommages-ouvrage (DO).
Pour que l’assurance dommages-ouvrage produise l’ensemble de ses effets, il est nécessaire de souscrire à cette assurance avant le début des travaux.
À QUOI SERT LA GARANTIE DOMMAGES-OUVRAGE ?
Cette assurance permet d’obtenir le préfinancement, sans recherche de responsabilité et sans décision de justice, des travaux de réparation des dommages relevant de la garantie décennale des constructeurs.
L’assurance se retourne ensuite contre les constructeurs et leurs assureurs.
Le délai d’indemnisation est de quelques mois seulement.
L’assurance DO est obligatoire et a vocation à protéger le maître de l’ouvrage, c’est-à-dire celui qui demande la construction de l’ouvrage.
En vertu de l’article L.242-1 et L.242-2 du code des assurances, sont assujettis à l’obligation de souscrire cette assurance les personnes suivantes : toute personne qui fait réaliser des travaux de construction en qualité de propriétaire de l’ouvrage, vendeur ou mandataire du propriétaire de l’ouvrage.
LES CONTOURS DE LA GARANTIE
L‘ouvrage garanti
L‘assurance dommages-ouvrage a pour objet de couvrir l’ouvrage en lui-même. Elle couvre les ouvrages expressément visés dans la police d’assurance et constitutifs de travaux de construction.
Le désordre réparable
L’assurance dommages-ouvrage couvre les dommages impactant l’ouvrage et pouvant être caractérisés comme dommages de nature décennale, c’est-à-dire :
- Ceux qui compromettent la solidité de l’ouvrage et ses éléments indissociables (par exemple l’effondrement d’une toiture ou des fissures importantes)
- Ceux qui rendent l’ouvrage inhabitable ou impropre à sa destination. L’ouvrage est impropre à sa destination lorsqu’il ne peut remplir la fonction à laquelle il est destiné. Il peut s’agir par exemple de rupture de canalisations ou encore d’insuffisance de chauffage.
La garantie ne porte que sur les travaux réparatoires.
MISE EN ŒUVRE DE L’ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGE
En principe, l’assurance dommages-ouvrage débute à la fin de l’année de parfait achèvement, c’est -à-dire 1 an après la date de réception des travaux.
Elle expire en même temps que la garantie de responsabilité décennale des constructeurs, soit 10 ans après la réception des travaux.
Attention, le maître d’ouvrage dispose d’un délai de deux ans à compter de la connaissance des désordres pour mettre en jeu cette garantie.
Dès que vous avez connaissance du sinistre, vous devez le notifier à votre assureur DO en respectant les délais prévus dans votre contrat.
Il est essentiel que cette notification soit faite par lettre recommandée avec accusé de réception.
Ensuite, le Code des assurances impose à l’assureur un délai maximal de 60 jours, à compter de la réception de la déclaration du sinistre, pour répondre à l’assuré.
Si l’assureur accepte la mise en jeu des garanties prévues au contrat, il doit présenter, dans un délai maximal de 90 jours à compter de la réception de la déclaration du sinistre, une offre d’indemnité destinée à financer les travaux de réparation des désordres.
F.A.Q
Le contrat de construction doit nécessairement mentionner la police d’assurance dommages-ouvrage souscrite par le maître de l’ouvrage.
Non, l’assurance dommages-ouvrage doit permettre un financement rapide et en amont des longues procédures de mise en œuvre de la responsabilité décennale des constructeurs.
Ainsi, il y a lieu de s’interroger uniquement sur la caractérisation du désordre en lui-même. S’il est de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage ou à le rendreimpropre à sa destination, alors son degré de gravité est tel qu’il pourra être qualifié de décennal au stade de l’appel en garantie de l’assureur dommages-ouvrage.
En vertu de l’annexe II de l’article 243-1 du code des assurances : « La garantie couvre le coût de l’ensemble des travaux afférents à la remise en état des ouvrages ou éléments d’équipement de l’opération de construction endommagés à la suite d’un sinistre, ainsi que des ouvrages existants, totalement incorporés dans l’ouvrage neuf et qui en deviennent techniquement indivisibles »
Par exemple, l’assurance dommages-ouvrage pourra indemniser le montant des travaux de réparation d’un mur fissuré menaçant d’effondrement, mais elle ne pourra pas indemniser le préjudice subit du fait du logement (loyers, frais de déménagement, etc.).