Non conformité dans la vente
L’article 1604 du Code civil dispose que : « La délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l’acheteur ».
Dans le cadre d’un contrat de vente, le vendeur est tenu de délivrer la chose, décrite et prévue au contrat. Le respect ou non de l’obligation de délivrance conforme du vendeur va s’apprécier au cas par cas, à la lumière de ce qui avait été « promis » contractuellement.
CETTE OBLIGATION DE DÉLIVRANCE RECOUVRE EN RÉALITÉ DEUX OBLIGATIONS :
- La remise matérielle de la chose entre les mains de l’acheteur
- La remise de la chose conforme aux stipulations contractuelles.
Le vendeur qui délivrerait une chose qui n’est pas conforme aux stipulations contractuelles s’expose à des sanctions sur ce fondement.
LES SANCTIONS
- L’exécution forcée du contrat
- La résolution de la venteLa condamnation au montant des travaux de mise en conformité.
Il sera également possible d’obtenir en plus des dommages et intérêts en fonction de chaque situation.
Il est donc nécessaire de nous contacter pour évaluer ces préjudices.
L’avocat spécialisé en droit immobilier vous renseignera également sur les frais de la procédure qui pourront être remboursés.
EXEMPLES DE NON CONFORMITÉS
- Défaut de raccordement de l’assainissement au réseau public alors que l’acte de vente précisait qu’elle y était raccordée (Cass. 3e civ. 28-1-2015 n° 13-19.945).
- appartement vendu avec le label « confort acoustique » qui s’est révélé non conforme aux spécifications de ce label (Cass. 3e civ. 26-5-1994).
- pollution résiduelle subsistant sur un terrain alors que l’acte de vente précisait qu’il avait fait l’objet d’une dépollution (Cass. 3e civ. 29-2-2012 n° 11-10.318 : RJDA 6/12 n° 577).
F.A.Q
Selon la Cour de cassation, l’obligation de délivrance conforme va s’appliquer lorsque la chose n’est pas conforme aux prescriptions contractuelles.
La garantie des vices cachés va elle s’appliquer lorsque le bien livré se révèle atteint d’un défaut affectant son usage normal.
Le choix de l’action est de la compétence de l’avocat spécialisé en droit immobilier qui saura vous conseiller.
La Cour de cassation estime que lorsqu’une action a été introduite sur le mauvais fondement, le juge saisi de cette action n’a pas à requalifier la demande et déboutera le demandeur de son action mal fondée (Cass. 3e civ., 8 nov. 2006, n° 05-17.379).
5 ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.