Règlement Amiable Des Litiges

La médiation se définit comme processus volontaire, coopératif, structuré et confidentiel reposant sur l’autonomie et la responsabilité des parties à un conflit. Le médiateur, tiers neutre et objectif, conduit le processus de médiation en facilitant les échanges par la création d’un cadre propice à la restauration du dialogue, afin que les parties tentent ensemble de parvenir à un accord mutuellement satisfaisant.

Le médiateur permet de rétablir la communication entre les parties .
La présence de l’avocat à côté de son client est indispensable puisque le tiers neutre doit s’abstenir de tout avis juridique. Ce sont donc les avocats avec leurs clients respectifs qui encadreront juridiquement l’accord trouvé par les parties et lui donneront la force d’un jugement. En effet, depuis la loi de décembre 2021, tout accord de médiation rédigé par acte contresigné par avocat pourra être revêtu de la formule exécutoire par le Greffe et avoir ainsi la même valeur qu’un jugement ou un acte notarié.