Vices cachés
L’article 1641 du code civil dispose : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Dans le cadre de l’achat d’un bien immobilier, la découverte d’un vice caché est toujours préoccupante. Avant de vous lancer dans une action judiciaire contre le vendeur, il est conseillé de prendre attache, rapidement, avec un avocat spécialisé en droit immobilier.
Le délai d’action est court et les conditions de recevabilité de l’action en garantie des vices cachés sont précises.
LES CONDITIONS
Trois conditions cumulatives sont exigées :
- Vice caché
Le vice ne doit pas être apparent ni connu par l’acquéreur.
Il doit en revanche avoir été connu et caché par le vendeur non professionnel
Antériorité à l’achat
Le vice doit avoir existé avant la vente du bien immobilierGravité du vice
Le vice doit rendre la chose vendue impropre à sa destination. Le défaut doit être suffisamment important pour que l’usage normal de la chose en soit compromis.
Votre avocat spécialisé en droit immobilier saura déterminer les moyens de preuve les plus probants pour les conditions de l’action soient remplies (constat d’huissier, expertise amiable ou judiciaire).
LES SANCTIONS :
L’annulation de la vente, remboursement du prix payé et des frais occasionnés par la vente du bien immobilier
ou
La réduction de son prix
Il sera également possible d’obtenir en plus des dommages et intérêts en fonction de chaque situation.
Il est donc nécessaire de nous contacter pour évaluer ces préjudices.
L’avocat spécialisé en droit immobilier vous renseignera également sur les frais de la procédure qui pourront être remboursés.
Spécialiste du droit immobilier en Gironde, le cabinet SJPP de Bordeaux (Nouvelle Aquitaine) peut vous accompagner dans vos démarches avant ou après l’acquisition du bien immobilier, n’hésitez pas à nous contacter pour tout renseignement.
1. Infiltrations
2. Absence d’autorisation d’urbanisme avant travaux
3. humidité et problèmes de condensation de la maison
4. fissures dissimulées derrière un lambris
5. Inondations du terrain,
6. termites, mérules, champignons
7. troubles de voisinage (bruits, conflits antérieurs)
8. fuite de la piscine
9. fragilité des fondations rendant l’immeuble inhabitable
10. problème d’écoulement des EU
11. pollution d’un terrain (remblaiement)
12. présence d’amiante non diagnostiquée
13. Présence d’une ancienne cuve enterrée
F.A.Q
Dès lors que vous avez fait constater la présence du vice caché, la première étape est la rédaction d’une mise en demeure du vendeur pour obtenir amiablement des dommages et intérêts correspondants aux travaux réparatoires.
En cas de silence ou de refus, il y a lieu de saisir rapidement le Tribunal d’une action en garantie des vices cachés.
L’acquéreur dispose d’un délai de deux ans à compter de la découverte du vice caché pour agir en justice.